LE P.S.L.A , PRET SOCIAL LOCATION ACCESSION:

le cas du bailleur social Hérault Habitat*1

Noté rédigée par G. Straumann, suite à une rencontre entre les association éCohabitons et Habitat-Partcipatif-LR avec Habitat Hérault ( Agence Gardiole Seranne) en date du 3/04/14 : rencontre Avec Mr BARRAL, Directeur,  Mme Julie BERTIN Secrétaire.  *1 même si c’est peu ou prou la même chose pour d’autres bailleurs sociaux)

Il s’agit avant tout d’une accession sécurisée à la propriété pour des ménages aux revenus modestes ( cf tableau ci-joint * 2) ; le logement doit devenir la résidence principale.

1)      Candidats potentiels :

Hérault Habitat accepte le fait que les groupes d’habitat participatifs constitués leur présentent leurs propres candidats à la formule PSLA.

2)      Période de location :

Pendant une période de location de 6 mois à 2 ans maximum , le ménage acquitte une redevance qui est constitué : du loyer, d’une provision pour charges, d’une épargne obligatoire constituant l’apport personnel imputé sur le prix de vente  (le ménage peut avoir un autre apport personnel  qui s’ajoute).

3)      « Sécurisé » signifie plusieurs éléments :

- Le bailleur social vérifie que le foyer obtient l’accord d’un banque pour le futur emprunt, sur la base de : le loyer = 30% des revenus du foyer.

- si au bout de 2 ans, le foyer ne peut pas acheter, le bailleur social doit reloger le foyer dans un autre logement.

- une garantie de rachat du logement dans les 15 ans (en cas d’accident de la vie).

- une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.

4)      Prix d’acquisition du logement :

- le prix d’achat du logement par Hérault Habitat ne doit pas excéder un plafond par M2 de surface utilisé ( que nous ne connaissons pas, à ce jour ). Ce qui signifie que Hérault Habitat n’intervient que s’il juge le prix suffisamment attrayant ;

- deux taux de t.v.a. différents : le taux normal de 20 % s’applique normalement à tous projets de construction. Mais, par dérogation, un bailleur social achètera un logement  à un taux réduit de 5,5 %, ce qui lui permet ensuite, déduction faite de ses frais de fonctionnement, de revendre le logement moins cher (de l’ordre de – 10 %) aux candidats PSLA.

5)      Plus d’information sur la PSLA :

- dans l’Hérault :www.herault-habitat.fr

- au niveau national : http://www.territoires.gouv.fr/pret-social-location-accession

*2 Plafonds de ressources pris en compte :  Dans la loi instaurant le PSLA, il existe aussi un revenu plancher : c’est le prix d’acquisition du logement divisé par 10. Par exemple : projet Les Millepertuis ; pour 60 M2 , vendu par le bailleur social pour environ 156 000 €, donc revenu plancher  15 600 € /an.

LE REVENU à prendre en compte est le revenu fiscal de référence ( sur votre feuille d'impôt) de l'année N-2.